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Bill C-331
The Ukrainian Canadian Restitution Act
Projet de loi C-331
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne
Inky Mark, MP

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38e Législature, 1re Session
(4 octobre 2004 - )
Hansard révisé · Numéro 006
Mardi 12 octobre 2004
15:05 - 15:10

(1505)

[Traduction]

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC) demande à présenter le projet de loi C-331, Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnisation devant servir à l'éducation du public et à la promotion de la tolérance.

--Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier la députée de Kildonan—St. Paul pour son appui. C'est pour moi un grand honneur de déposer ce projet de loi en faveur d'un million de Canadiens d'origine ukrainienne. C'est la troisième fois que je présente ce projet de loi, qui portait précédemment le numéro C-331. C'est une mesure que l'on attend depuis longtemps. Plusieurs premiers ministres se sont succédés depuis 20 ans, mais les Canadiens d'origine ukrainienne attendent toujours que justice leur soit rendue à l'égard de l'internement des Ukrainiens. Il est temps que le gouvernement et le Parlement règlent cette question.

Monsieur le Président, vous vous souvenez sans doute fort bien que, du temps où vous étiez nouveau venu à la Chambre, vous aviez proposé une motion sur ce même sujet qui avait reçu un immense soutien. En guise de conclusion, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que ce projet de loi porte le numéro C-331, comme auparavant.

(Les motions sont réputées adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Le Président (L'hon. Peter Milliken): Y a-t-il consentement unanime pour que le projet de loi porte le numéro C-331?

Des voix: D'accord.

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